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ART. 6N°CL831

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL831

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 6

À l’alinéa 26, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma » les mots : « règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.