| ART. 6 | N°CL832 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL832
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 27, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre du schéma » les mots : « règles générales du fascicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.