| ART. 7 | N°CL838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL838
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.