| ART. 7 | N°CL839 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL839
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 4251-1 et suivants »
les mots :
« du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.