Assemblée nationale ~ NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE (no 2529)

ART. 8 N°CL841

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL841

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

----------

ARTICLE 8

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

"Art. L. 3111-1.— Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains réguliers sont... (le reste sans changement)".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance et l’activité, en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

En l'état, ces deux textes ne sont juridiquement pas compatibles: l'article 3 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de modifier les articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code des transports, alors que l'article L. 3111-1 serait entièrement réécrit par le présent article 8 (rédaction qui se substituerait donc à celle du projet de loi pour la croissance et l'activité, ce dernier ayant vraisemblablement vocation à être promulgué avant l'adoption du présent projet de loi) et alors que l'article L. 3111-2 serait abrogé par le présent article 8.

Cet amendement tend donc à insérer à l’article L. 3111‑1 du code des transports les dispositions aujourd’hui prévues par l’article 3 du projet de loi pour la croissance et l’activité, consistant à prendre en compte les futures dispositions libéralisant les transports par autocar (nouvel article L. 3111‑17 du code des transports ; article L. 3421‑2 modifié).