| ART. 8 | N°CL842 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL842
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
"Les services mentionnés au premier alinéa sont... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.