| ART. 10 | N°CL844 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL844
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 10
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l’article 37 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.