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ART. 12 BISN°CL845

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL845

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 12 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Introduit au Sénat, l’article 12 bis crée des schémas régionaux des crématoriums. Toutefois, il ne paraît pas opportun de créer un type supplémentaire de schéma régional, a fortiori à portée prescriptive. Ce nouveau schéma, adopté par l’État, ferait peser sur les communes et les intercommunalités une contrainte de plus, peu compatible avec l’objectif d’allégement des normes applicables aux collectivités territoriales.