Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 BIS | N°CL845 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL845
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat, l’article 12 bis crée des schémas régionaux des crématoriums. Toutefois, il ne paraît pas opportun de créer un type supplémentaire de schéma régional, a fortiori à portée prescriptive. Ce nouveau schéma, adopté par l’État, ferait peser sur les communes et les intercommunalités une contrainte de plus, peu compatible avec l’objectif d’allégement des normes applicables aux collectivités territoriales.