| ART. 12 TER | N°CL848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL848
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 12 TER
Après le mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « exercent, au nom de l’État, les missions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.