| ART. 12 TER | N°CL849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL849
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
À l'alinéa 10, substituer au mot: "champs", le mot: "domaines".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.