| ART. 12 TER | N°CL850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL850
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.