| ART. 12 TER | N°CL853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL853
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l’alinéa 21, après le mot : « missions », insérer les mots : « exercées au nom ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.