| ART. 12 TER | N°CL855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL855
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l’alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 114‑5. Ces personnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence.