| ART. 12 TER | N°CL858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL858
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 12 TER
A l'alinéa 30, substituer aux mots: "constructions existantes transférées", les mots: "locaux existants transférés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.