I.- A l'alinéa 38, après le mot: "comprend", insérer les mots: ", selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres".

II.- En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots: "Selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres,".

III.- En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 40, 41, 42 et 43.