| ART. 12 TER | N°CL861 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL861
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l'alinéa 53, substituer à la référence: "L. 2131-6", la référence: "L. 4142-1".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), l’article 12 ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applicables aux régions, auprès desquelles les CREPS seraient désormais transférés.