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ART. 12 TERN°CL863

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL863

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 12 TER

A l'alinéa 67, supprimer le mot: "notamment".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.