| ART. 12 TER | N°CL864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL864
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 12 TER
A l'alinéa 68, supprimer le mot: "également".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.