| ART. 12 TER | N°CL866 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL866
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l’alinéa 71, substituer aux mots : « de l’article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.