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ART. 12 TERN°CL866

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL866

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 12 TER

A l’alinéa 71, substituer aux mots : « de l’article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.