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ART. 12 TERN°CL867

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL867

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 12 TER

A l'alinéa 72, après le mot: "ou", insérer les mots: "aux personnels exerçant".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.