| ART. 12 TER | N°CL867 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL867
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l'alinéa 72, après le mot: "ou", insérer les mots: "aux personnels exerçant".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.