| ART. 6 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 6
I. - A l'alinéa 50, substituer aux mots :
« l'année qui suit »,
les mots :
« les deux ans qui suivent ».
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de l'article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 12 mois est actuellement trop court pour permettre l'élaboration d'un schéma véritablement concerté.