| ART. 12 QUATER | N°CL870 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL870
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 QUATER
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot: "désaffection", le mot: "désaffectation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.