| ART. 14 | N°CL872 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL872
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 14
Remplacer l’alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :
a) dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité de population moyenne des départements,
b) comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre que la carte intercommunale rénovée reprenne les bassins de vie existants, le présent amendement rétablit le principe de mise en place d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus 20 000 habitants prévu par le projet de loi initial, mais en l'assortissant de trois exceptions : ce seuil pourra être abaissé à 5 000 habitants lorsque les EPCI projetés seront situés dans des zones de faible densité de population, des zones de montagne ou des espaces géographiques particuliers, tels que les territoires insulaires.