À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 :

1° substituer aux mots : « ,le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ;

2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, » ;

3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa.