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ART. 15N°CL875

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL875

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 15

Aux alinéas 1, 10 et 18, supprimer la troisième phrase et compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée:

"Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.