Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°CL875 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL875
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Aux alinéas 1, 10 et 18, supprimer la troisième phrase et compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée:
"Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.