I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5.

II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante:

"L’arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1."