| ART. 15 | N°CL882 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL882
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet alinéa:
"L’arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle et portant suppression d'une disposition inutile, toutes les communes pouvant faire l'objet d'un projet de périmètre.