I.- Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 14.

II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« L’arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210‑1‑1. »