| ART. 15 | N°CL885 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL885
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
I.- Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation de la rédaction.