| ART. 15 | N°CL890 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL890
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
à l'alinéa 28, remplacer le mot: "extension" par les mots: "modification du périmètre"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.