| ART. 16 | N°CL891 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL891
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 16
A la première phrase des alinéas 1, 9 et 18 :
1° substituer aux mots : « , le représentant de l’État dans le département propose, » le mot : « et » ;
2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l’État dans le département propose, » ; :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.