Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N°CL893

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL893

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

----------

ARTICLE 16

A la première phrase des alinéas 6, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à soumettre le droit reconnu au préfet de passer outre le refus des communes membres de dissoudre, modifier le périmètre ou fusionner des syndicats dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale à l'exigence d'un avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, gage que cette procédure exceptionnelle répond bien à un impératif nécessaire à la révision de la carte intercommunale.