| ART. 16 | N°CL894 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL894
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 6, 14 et 23:
"Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, sur leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement harmonisant et étendant à toutes les personnes publiques concernées la possibilité d'être entendue par la CDCI.