I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.

II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante:

"Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1."