| ART. 16 | N°CL900 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL900
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 17, insérer des alinéas ainsi rédigés :
Les agents mis à disposition du syndicat par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.
En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents du syndicat entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. A défaut d’accord à cette date, le ou les représentants de l’État fixent les modalités de répartition par arrêté.
Les dispositions des articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les établissements d'accueil supportent les charges financières correspondantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions organisées et les contributions reçues par votre rapporteur ont montré que la perspective d’une remise en chantier de la carte intercommunale font naitre des craintes des personnels, et notamment au sein des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, sur leur avenir.
Aussi votre rapporteur vous propose-t-il un dispositif visant à prévoir un certain nombre de garanties :
- en écrivant explicitement que l'exercice des pouvoirs temporaires du préfet pour mettre en œuvre le nouveau schéma ne peut conduire à la simple disparition d'un EPCI à fiscalité propre, qui laisserait les personnels concernés sans employeur; si le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre venait à être réparti entre plusieurs EPCI, le préfet devrait organiser sa fusion avec l'un d'entre eux, avant de rattacher de manière concomitante certaines communes à d'autres EPCI ;
- d'ouvrir la possibilité que lorsqu'il y aura dissolution d’un syndicat, ses personnels soient répartis entre les communes membres mais aussi entre les EPCI qui récupèreront les compétences qu'il exerçait ;
- de prévoir que les personnels qui avait été mis à disposition de l'EPCI dissous ou quitté par une commune, pour l'exercice d'une compétence, sont transférés directement au nouvel EPCI lorsqu'il reprend cette compétence;
- de prévoir que lorsque plusieurs communes seront amenées à quitter un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat, il sera possible de répartir les personnels entre l'EPCI ou le syndicat maintenu et les EPCI et syndicats que seront amenés à rejoindre les communes concernées par le retrait.
Ces mesures permettront ainsi que les personnels concernés "suivent" le transfert des compétences qu'ils mettent en œuvre et faciliteront d'autant un exercice régulier des compétences transférées.