| ART. 16 | N°CL902 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL902
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 16
à l'alinéa 21, substituer par trois fois au mot: "périmètre" le mot: "fusion"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.