| ART. 16 | N°CL903 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL903
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 16
à l’alinéa 21, substituer aux mots : « incluse dans le projet » le mot : « membre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.