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ART. 16N°CL905

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL905

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 16

Rédiger ainsi l'alinéa 26:

"L’arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.