I.- Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis au comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. »

II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 6.