| ART. 17 | N°CL911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL911
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17
à l'alinéa 4, après le mot: "propre", insérer les mots: "ainsi que, le cas échéant, du comité de massif,"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.