| ART. 17 | N°CL912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL912
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17
à l’alinéa 5, supprimer le mot : « autre » et après les mots : « à un » insérer le mot : « autre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.