| ART. 17 TER | N°CL915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL915
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 TER
A l'alinéa 2, substituer aux mots: "de l'organe délibérant" les mots: "des organes délibérants"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.