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ART. 17 TERN°CL915

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL915

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 17 TER

A l'alinéa 2, substituer aux mots: "de l'organe délibérant" les mots: "des organes délibérants"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.