| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL919
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« . Il est défini au plus tard »,
les mots :
« , au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.