| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL920 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL920
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. - A l’alinéa 26, après les mots :
« sont exercées »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et dans les mêmes conditions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.