| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL921
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. - A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à la »,
les mots :
« , à la demande de la ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.