| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL927
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 69, substituer aux mots: "et suivants", les mots: "à L. 141-17".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.