| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL929
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après le mot: "intégralité", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 78: "des compétences transférées."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.