| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL932 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL932
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 89, substituer aux mots: "au profit de", le mot: "par".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.