| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL933
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 102, substituer aux mots: "l'emprise territoriale", les mots: "le périmètre".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.