| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL936 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL936
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I.- A l'alinéa 104, substituer aux mots: "des impositions susmentionnées", les mots: "de l'imposition susmentionnée".
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: "ces mêmes produits", les mots: "ce même produit".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.